Urbanisme et PLU

Qu’est-ce que le « PLU » ?

Le « PLU » est le Plan Local d’Urbanisme. Ce document rassemble les règles communales en matière d’urbanisme.

Le PLU est l’outil principal de définition et de mise en œuvre, à l’échelle communale, des politiques urbaines : il constitue un cadre de cohérence pour les différentes actions et opérations d’aménagement souhaitées par la collectivité dans le respect des principes définis par la loi.

Le PLU précise le droit des sols et permet d’exprimer le projet de la commune sur l’intégralité de son territoire.

Il peut également intégrer dans une présentation d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant les communes, notamment les zones d’aménagement concerté (ZAC).

Il peut enfin exposer les actions et opérations envisagées en matière d’espaces publics, de transport, de paysage, d’environnement et de renouvellement urbain.

Rappel historique

La commune d’Armoy s’était dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé le 19 novembre 1990. Dans « l’esprit » de la Décentralisation, l’existence des POS permettait à la commune d’exercer ses compétences en matière d’urbanisme, avec l’appui des services déconcentrés de l’Etat. Avec le temps, il est néanmoins apparu que le POS n’était plus adapté aux diverses évolutions constatées, notamment législatives et réglementaires.

C’est donc pour satisfaire à de nouvelles mesures apparues successivement depuis 1990 en matière d’assainissement, d’eau, d’orientation agricole, de paysage, de protection environnementale, de transport, de logement, de développement durable et d’urbanisme, mais également pour répondre aux besoins pressentis à l’échelle communale, qu’Armoy a prescrit, en date du 1^er septembre 2015, la révision de son POS valant élaboration de PLU.

Les objectifs du PLU d’Armoy

Volet socio-économique

• Maintenir et développer la diversité des fonctions urbaines dans le chef-lieu.
• Favoriser une production équilibrée de logements aidés.
• Offrir des alternatives à la production de logements individuels en favorisant des typologies d’habitats intermédiaires et plus denses.
• Encourager l’économie locale en instaurant des conditions favorables à la création de nouvelles activités commerciales et artisanales.
• Conforter et développer les déplacements doux, notamment les chemins pour relier les différents lieux de vie (Chef-lieu, Lonnaz, Ermitage).
• Préserver le potentiel agricole dans la recherche d’un équilibre entre l’urbanisation et la protection des espaces naturels.
• Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural.

Volet environnemental et paysager

• Préserver la qualité et l’identité paysagère en respectant l’ouverture sur le lac Léman et les perspectives sur les montagnes, notamment la Dent d’Oche.
• Localiser et protéger les continuités et les corridors écologiques, en prenant en compte les espaces naturels qui participent aux diverses fonctionnalités du territoire (Bois de ville, Natura 2000, ZNIEFF…).
• Prendre en compte les risques naturels identifiés par la carte des aléas et adapter l’urbanisation en conséquence.
• Outre la nécessaire prise en compte, dans le PLU, du nouveau cadre formel et procédural imposé par les textes autant que des besoins et les projets propres à la commune, il s’agit également :
  • de rester en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Chablais, document de référence en matière d’aménagement, adopté en 2012, et qui fixe un certain nombre d’objectifs pour les 62 communes du territoire,
  • de prendre en compte les objectifs fixés par le Programme Local de l’Habitat élaboré à l’échelle de la Communauté de la Communauté de Communes des Collines du Léman alors et de Thonon Agglomération aujourd’hui.

Le PLU aujourd’hui

Depuis le 1^er janvier 2017, la compétence urbanisme de la commune d’Armoy a été transférée à Thonon Agglomération (conformément à l’article 136 de la loi n°2014 -366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové – ALUR – qui institue un transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »).

Les documents relatifs à l’élaboration du PLU d’Armoy (enquête publique, dossiers, arrêtés…) sont donc désormais disponibles sur le site de Thonon Agglomération.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme, la compétence d’un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) en matière de plan local d’urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain.

Récemment, Thonon Agglomération a lancé l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, Habitat, Déplacements (PLUIHD).

Les autorisations d’occupation du sol (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, certificat d’urbanisme) sont toujours de la compétence du maire.

Egalement, retrouvez sur service-public.fr toutes les infos pratiques et les formulaires administratifs utiles à vos démarches : déclaration préalable, déclaration préalable pour une maison individuelle et ses annexes, demande de permis de construire, demande de modification de permis de construire, demande de permis d’aménager, déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, demande de permis de démolir, etc…

Règlement Local de Publicité

Règlement Local de Publicité Intercommunal – Thonon Agglomération.

Pour tout renseignement, merci de prendre contact avec le secrétariat les lundis, mardis et jeudis durant les horaires d’ouvertures de la mairie.

Urbanisme: quelques rappels…

Nous vous rappelons que tous les travaux extérieurs sont soumis à autorisation par le service urbanisme.

Les documents à utiliser sont :

Le Cerfa n° 13406*12 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes (construction neuve, agrandissement ou démolition) avec obligation d’avoir recours à un architecte pour toute surface de plancher supérieure à 150m².

Le Cerfa n° 13703*11 pour les déclarations préalables (extension, modification de l’aspect extérieur, changement de menuiserie, piscine, abri de jardin, garage, édification de clôture, etc.).

Le Cerfa n° 13702*10 pour les déclarations préalables (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager). 

Attention, même si vos travaux ou installations ne nécessitent pas de déclaration, vous devez impérativement respecter le règlement du PLU. Par exemple, si vous désirez installer un jacuzzi dans votre jardin, il faudra respecter un recul de quatre mètres par rapport à la limite séparative de votre parcelle si vous êtes en zone UHH.

Vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme sur le site internet de la commune ou sur le site internet de Thonon Agglomération. Le PLU est également consultable en mairie, aux heures d’ouverture du secrétariat.