- Pour les piscines (de moins et de plus de 10m2)
- Pour les murets/haies
- Pour les annexes/abris de jardin
Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)
Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration) à partir du 1er janvier 2022.
Les pétionnaires devront donc déposer un dossier « dématérialisé ». Néanmoins, ceux qui le souhaitent pourront toujours déposer un dossier papier en mairie.