Déclaration préalable de construction

construction
  • Pour les piscines (de moins et de plus de 10m2)
  • Pour les murets/haies
  • Pour les annexes/abris de jardin

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU)

Toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique (article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration) à partir du 1er janvier 2022.

Les pétionnaires devront donc déposer un dossier « dématérialisé ». Néanmoins, ceux qui le souhaitent pourront toujours déposer un dossier papier en mairie.

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