Légalisation de signature

Signature

La légalisation de la signature est délivrée uniquement par la Mairie du lieu de domicile. Elle sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Pour toute personne domiciliée à Armoy, la demande est à faire directement auprès du secrétariat de la mairie.

La présence physique du demandeur est « obligatoire ». La légalisation se fait sans rendez-vous.

Pour l’authentifications de signatures portées sur des documents établis en langues étrangères: s’adresser au consulat du pays concerné.

Pour l’authentifications de signatures portées sur les actes médicaux: s’adresser à la Direction Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Pour l’authentifications de signatures portées sue des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel: s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

Bon à Savoir

Les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non-traduits en français.

Pièces Justificatives

  • Le document à légaliser accompagné de votre pièce d’identité « originale »
  • Un justificatif de domicile à votre nom (quittance de loyer, facture EDF/GDF/téléphone fixe, avis d’imposition…)
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