La légalisation de la signature est délivrée uniquement par la Mairie du lieu de domicile et sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Pour toute personne domiciliée à Armoy, la demande est à faire directement auprès du Secrétariat de la Mairie, sans rendez-vous.
La présence physique du demandeur est obligatoire.
CAS PARTICULIERS
Pour l’authentifications de signatures portées sur des documents établis en langues étrangères :
- s’adresser au consulat du pays concerné.
Pour l’authentifications de signatures portées sur les actes médicaux :
- s’adresser à la DDASS – Direction Départementales des Affaires SAnitaires et Sociales.
Pour l’authentifications de signatures portées sue des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel :
- s’adresser à la CCI – Chambre de Commerce et d’Industrie.