LA BASE ADRESSE LOCALE (BAL)

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Jusqu’ici uniquement imposée aux communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient dorénavant obligatoire pour toutes les communes, en vertu de l’article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février dernier. Pour rappel, ce qu‘on nomme « adressage » renvoie au fait de donner un nom à tous les lieux-dits et à toutes les voies (dont les voies privées ouvertes à la circulation), et de numéroter toutes les maisons et constructions présentes dans le territoire d’une commune. 

 L’article 169 de la loi 3DS dispose de ce qui suit : « le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. »

L’article 169 de la LOI 3DS1 reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation. C’est une obligation pour toutes les communes. 

Les données ainsi récoltées doivent ensuite être mises à disposition par les communes de manière à faciliter leur réutilisation par l’Etat et les différents acteurs qui en auront besoin (La Poste, l’INSEE, les opérateurs téléphoniques, etc.).

 Pour ce faire, les communes de moins de 2 000 habitants doivent créer ce qu’on appelle une BAL, à savoir une « Base Adresse Locale » qui répertorie tous les noms de voies et numéros de constructions présents dans le territoire.

Une Base Adresse Locale est un fichier géré par une collectivité locale et contenant toutes ses adresses géolocalisées. Elle est publiée sous la responsabilité de la commune, ce qui lui confère un caractère officiel. Une Base Adresse Locale publiée et à jour garantit une meilleure prise en compte des adresses dans les différents systèmes d’information des acteurs publics ou privés (administrations, entreprises, secours).

Une définition précisée de l’adresse

Il est demandé aux communes de dénommer les « voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ».

 Les communes pourront dénommer les voies privées ouvertes à la circulation, c’est-à-dire non fermées par un portail, par délibération du conseil municipal.

Les communes transmettront également les noms de lieux-dits, ce qui concourt à un renforcement de la qualité des adresses et respecte la toponymie locale.

Un service essentiel dans la vie quotidienne des français

La qualité de l’adressage conditionne le fonctionnement de nombreux services aussi bien publics que privés. Au quotidien, les adresses sont des données clés permettant aux services d’urgence (SDIS, SAMU, etc.) d’intervenir auprès des personnes qui en ont besoin ; d’assurer le raccordement aux réseaux d’eau et d’énergie ; la distribution du courrier et la livraison de colis ; le déploiement de la fibre optique ; la collecte des déchets ménagers ou encore l’aide aux déplacements par géo-navigation.

Indispensable pour les secours et pour la fibre optique

Une adresse qui se résume à un nom de hameau et se joue des GPS pose des problèmes pour les facteurs qui ne connaissent pas tous les territoires où ils sont amenés à faire leurs tournées, pour les livraisons de commandes réalisées en ligne qui ont augmenté de 30 % entre 2019 et 2020, mais aussi pour les aides à domicile, ou les services de secours.Le déploiement de la fibre optique : pour être raccordé au réseau, chaque bâtiment doit se voir attribué un « code Hexaclé », qui n’enregistre les adresses géographiques que sous la forme « numéro, voie, commune.

En 2023, le conseil municipal d’Armoy va donc délibérer pour nommer les vois privées et des numéros seront attribués à chaque bâtiment. Par conséquent, certains habitants vont changer d’adresse sans déménager. Ils recevront un courrier de la mairie, qui contiendra toutes les informations nécessaires pour effectuer ce changement d’adresse, ainsi qu’un certificat d’adressage.

1 LOI n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

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